Conditions générales de vente (CGV)

Mise à jour: février 2021

Seule la présente version des conditions générales, en français, fait foi. Le traductions ne sont données qu’à titre indicatif.

 

1. Domaine d'application

Les conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à tous les actes juridiques conclus sur l’e-shop correspondant aux adresses www.marketvista.ch, market-vista.ch, marketvista.com, www.etudesdemarche.ch , etudesmarche,ch et swissmarketstudies.ch (ci-après désignées de manière commune "e-shop").  L’e-shop est propriété de la société « Géographie(s) marque et territoires Sàrl » (ci-après Géographie(s). Est désigné ci-après « client », l’entité juridique qui effectue l’achat sur le site de Market Vista (ou les noms de domaines affiliés ci-dessus). Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une société (personne morale) pour le compte de laquelle cette personne a effectué l’achat.

Géographie(s) se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est déterminante et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour la-dite commande. Les conditions du client qui sont en contradiction avec ou qui dérogent aux présentes CGV ne sont pas reconnues.

L'offre de produits et de prestations de service de l’e-shop, (ci-après "offre"), s'adresse aux clients en Suisse et à l’étranger. Les livraisons sont effectuées en Suisse et à l’étranger. Seul le droit suisse est applicable. L'offre pour un produit est valable aussi longtemps que le produit peut être trouvé dans l’e-shop à l'aide de la fonction de recherche et/ou dans le catalogue des produits. Géographie(s) décide seule de la mise en vente de ses produits.

Géographie(s) se réserve le droit de refuser une commande sans en indiquer le motif.

 

2. Information

2.1. Produit et prix

Les images de produits figurant dans la communication et l’e-shop, etc. servent à l'illustration et sont sans engagement.

Les informations et descriptions relatives aux produits figurant dans l’e-shop sont données avec la meilleure précision possible mais n’engagent pas Géographie(s).  

Tous les prix de vente publiés dans l’e-shop sont les prix définitifs et valables au moment de l’achat. Les prix affichés sont hors taxe. Les taxes s’appliquent conformément à la législation en vigueur, selon le pays de l’acheteur. Les taxes éventuelles sont ajoutées juste avant la transaction, une foi que le client a fourni les informations nécessaires, en particulier son pays de résidence. Les prix sont Hors Taxe si les achats sont effectués par un client qui a son domicile à l’étranger. Les éventuelles taxes à payer dans un pays étranger à la Suisse, en cas d’achat depuis l’étranger, sont l’entière responsabilité de l’acheteur. Géographies se réserve le droit de recourir à une société tierce pour établir les règles de perception des taxes dans les divers pays. Géographie(s) se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits et des prestations de service proposés. Le prix indiqué dans l’e-shop au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat.

2.2. Disponibilité et délai de livraison

Les produits affichés sont disponibles, sauf indication contraire (par exemple pour les produits annoncés à l’avance). L’achat n’est possible que si le produit est disponible. Une fois le paiment validé, les produits vendus sont livrés au client au moyen d’un lien de téléchargement mis à sa disposition. Le client est seul responsable du téléchargement et fait en sorte que son ordinateur ou tout autre équipement (tablette, smarthone, etc.) soit capable de télécharger un fichier sur le web. Il est seul responsable en cas de problème dû à un Firewall ou un programme bloquant le téléchargement de fichiers, comme par exemple un anti-virus ou un script bloquant le téléchargement. En cas de problème de téléchargement, Géographie(s) peut proposer son aide à bien plaire mais n’est en aucun cas responsable.

 

3. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu avec Géographie(s) dès que le client effectue sa commande dans l’e-shop au moment où il valide le paiement de la transaction, ou effectue son paiement par virement bancaire.

Par sa commande, le client déclare accepter les conditions générales de vente et la politique de confidentialité publiés sur le site, au moment où il effectue la transaction.

Lors de l’achat, la réception de la commande est confirmée au client au moyen d'une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail. Géographie(s) met tout en œuvre pour envoyer l’email de confirmation avec les meilleures précautions d’usage, mais n’est pas tenue légalement responsable de la non réception de l’email de confirmation. Si, pour des raisons techniques, le client ne reçoit pas l’email de confirmation (filtre anti-spam, firewall, etc.), il ne peut s’en prévaloir pour annuler sa commande. Géographie(s) peut lui renvoyer l’email de confirmation, manuellement, et à bien plaire. Aucun dédommagement ne peut être réclamé à Géographie(s) en cas de problèmes pour recevoir l’email de confirmation.

En cas d’achat d’une formule de type abonnement, le contrat est réputé conclu au moment du paiement et est valable pour toute la durée de l’abonnement. Le prix total pour toute la durée de l’abonnement est versé à la commande. Géographie(s) s’engage à livrer les mises à jours dans la durée et pour le nombre d’éditions convenues. Le client ne peut résilier l’abonnement avant le terme de la durée convenue et ne peut réclamer de remboursement. 

 

4. Livraison

Une fois le paiment validé, le client reçoit une confirmation de commande et de paiment. Il reçoit les instructions pour télécharger le fichier acheté et, le cas échéant, le mot de passe d’accès au fichier. Le lien de téléchargement est valable un mois. Passé ce délai, Géographie(s) n’est pas tenue de mettre à disposition le fichier. Le produit est réputé livré par Géographie(s) dès l’envoi des instructions de téléchargement. La réception de la confirmation de commande générée automatiquement ne contient pas de confirmation que le produit a été téléchargé par le client. Le client est seul responsable de procéder au téléchargement au moyen du lien mis à sa disposition. Le fait de ne pas télécharger le fichier de la part du client ne donne en aucun cas droit à ce dernier à un remboursement.

 

5. Devoir de contrôle du client

Le client est responsable de contrôler que le produit livré est bien celui qu’il a commandé. En cas d’erreur, il en informe au plus vite Géographie(s), mais au plus tard 5 jours ouvrables après la commande. Géographie(s) procède à un contrôle et renvoie au client le bon fichier s’il y a lieu. En aucun cas le client a droit à un remboursement en cas d’erreur de fichier mis à disposition.

 

6. Compatibilité

Les fichiers mis à disposition du client sont réalisés dans des formats standards et courants du marché, comme par exemple pdf. Le format du fichier commandé par le client est indiqué au moment de la commande. Il est du ressort et de la responsabilité du client de posséder les outils et logiciels adéquats qui permettent de lire les fichiers. Géographie(s) n’est en en aucun cas responsable des problèmes de logiciels qui empêcheraient partiellement ou totalement de lire les fichiers correctement. Le client ne peut exiger aucun dédommagement de la part de Géographie(s) en cas de problème inhérent au client pour lire les fichiers. 

 

7. Garantie

Géographie(s) prend en charge la garantie d'absence de défauts du produit commandé pendant 5 jours ouvrables après la livraison. S’agissant de fichiers informatiques, on entend par défaut une altération du fichier qui en empêche l’usage normal (tel que fichier corrompu par exemple). En cas de défaut d’un produit, Géographie(s) le remplace par un fichier du même type et le met à disposition de la même manière, au moyen d’un lien de téléchargement. Le client n’a pas droit à un remboursement.

Géographie(s) n’est en aucun responsable des dommages qui pourraient résulter de l’usage de ses produits sur les plateformes informatiques (ordinateurs, tablettes, smartphone, etc.) du client. En particulier, Géographie(s) décline toute responsabilité en cas de perte de données ou de dégâts provoqués par des éventuels virus ou autres causes diverses. Dans tous les cas, la responsabilité de Géographie(s) ne peut excéder la valeur du produit.

Toutes les autres dispositions et en particulier les dispositions légales de garantie sont exclues. 

 

8. Transferts de droits et restrictions d’utilisation

8.1. Droits d’utilisation

Par son achat, le client reçoit les droits d’utilisation du fichier acheté et de ses éventuelles mises à jour, mais il n’en devient pas pour autant propriétaire. Nous distinguons ci-après le droits d’utilisation des droits de propriété.

Une fois la transaction effectuée, les droits d’utilisation suivants sont transférés au client :

Le droit d’ouvrir le document télécharger et de le consulter. Le droit de copier du matériel dans des analyses, présentations, documents et autres formes similaires de travail ou de recherche du client, autorisé uniquement à des fins internes et en citant la source « Market Vista ».

Le droit de stocker, archiver, le fichier téléchargé dans le système informatique du client ou de l’entreprise pour le compte de laquelle il a acheté le fichier.

Ces droits d’utilisation sont valables, sauf indication contraire, pour un utilisateur, sans limite dans le temps. Ils appartiennent au client ou à l’entreprise pour le compte de laquelle il a acheté le fichier. Si le fichier a été acheté pour le compte d’une entreprise, la personne qui l’utilise perd les droits d’utilisation en cas de départ de l’entreprise. Ceux-ci demeurent la propriété de l’entreprise qui désigne alors un nouvel utilisateur.

8.2. Restrictions d’utilisation

En revanche, le client n’a pas le droit de transférer le fichier à des tiers, ni de faire ou diffuser des copies sous quelque forme que ce soit (par exemple et non limité à : copies informatiques, papier, écrans, diffusion par système vidéo interne, affichage par intranet, partage d’écran, etc.). En particulier, le client n’a pas le droit de publier ou diffuser toute ou partie du fichier, sous quelque forme que ce soit, en dehors de son entreprise ou de son cadre professionnel. Le Loi suisse en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle s’applique. En cas de non-respect de cette clause, des poursuites en dommages et intérêts demeurent réservées.

Le client n’a pas le droit de communiquer le mot de passe d’ouverture du fichier à des tiers. Le mot de passe lui est transmis de manière personnelle et uniquement pour son usage, même au sein de l’entreprise du client. Toute diffusion du mot de passe entraîne automatiquement la résiliation des droits d’utilisation pour le client. En cas de violation de cette clause, Géographie(s) peut exiger du client qu’il efface le fichier et toutes les copies de son système informatique et de celui de son entreprise. Des poursuites pour réparation des dommages sont réservées.

 

9. Copyright et marques

Market Vista est une marque déposée protégée par le droit d’auteur. Aucune reproduction de son logotype n’est autorisée sans autorisation écrite et préalable de la part de Géographie(s). Il en va de même pour toute marque tierce éventuelle qui pourrait figurer sur son site ou dans les documents mis à disposition.

 

10. Responsabilité et exclusion de responsabilité

La responsabilité relève des dispositions définies par la loi. La responsabilité de Géographie(s) n'est toutefois jamais engagée pour une négligence légère, des dommages directs, indirects et consécutifs, des pertes de gain, des économies non réalisées, ainsi que des dommages résultant d'un retard de livraison, et toutes actions ou omissions d'auxiliaires de Géographie(s), que ce soit dans le cadre d'un contrat ou en dehors de tout contrat.

Par ailleurs, Géographie(s) se dégage de toute responsabilité pour des dommages résultant de l'une des causes suivantes:

- stockage, utilisation inadéquate, contraire au contrat ou illicite du produit;

- inadvertance, effacement accidentel, corruption du fichier dû aux manipulations du client;

- absence de sauvegarde;

- incompatibilité du système informatique du client ayant pour conséquence l’impossibilité de lire le fichier;

- en cas de force majeure, notamment les dommages causés par les éléments, l'humidité, les chutes, les coups, le vol de données, la dépradation, etc., le client est seul responsable de préserver l’intégrité du fichier délivré. Géographie(s) ne peut être tenu responsable pour la perte du fichier.

Géographie(s) ne peut être tenu responsable pour des éventuels dommages dus à l’utilisation des données et informations contenues dans ses dossiers. En particulier, Géographie(s) ne peut être tenu responsable pour des pertes de chiffres d’affaires ou marges ou pour des décisions stratégiques prises par le client en relation avec le contenu du dossier fourni par Géographie(s).

 

11. Paiement

11.1. Modes de paiement

Géographie(s) communique directement les demandes de paiement des produits achetés sur son e-shop au client. Par son paiment, le client accepte les termes du contrat.

Les paiements sont effectués en francs suisses.

Le client peut utiliser les moyens de paiement proposés dans l’e-shop.

Les frais ou taxes en vigueur sont indiqués lors du processus de paiement.

En cas de paiement par carte de crédit ou autres moyens de paiement instantanés, le débit a lieu au moment de la commande.

En cas de paiement anticipé par virement, la livraison n'a lieu qu'après réception du paiement. Après un délai de 30 jours, en cas d’absence de paiement, Géographie(s) peut annuler le contrat.

11.3. Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de Géographie(s) jusqu'à leur paiement intégral. Après paiement, seuls le droits d’utilisation sont transférés au client. En particulier, le client n’a pas le droit de revendre le produit.

 

12. Modification ou annulation de la commande

Les commandes obligent le client à réceptionner le produit au moyen des instructions de téléchargement. Aucune annulation de commande ne peut avoir lieu après que les instructions de téléchargement ont été envoyées au client. Lors du paiement par carte de crédit ou par Postfinance, les instructions sont envoyées automatiquement après la validation du paiement. Le client ne peut demander une annulation de sa commande. En cas de paiement anticipé par virement, le client peut annuler sa commande avant d’effectuer le versement en prenant contact par e-mail avec Géographie(s).

 

13. Autres dispositions

13.3. Protection des données

La Déclaration de protection des données fait partie intégrante de ces CGV. En acceptant les présentes CGV, le client approuve aussi la déclaration de protection des données.

13.4. Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient s'avérer être nulles ou non avenues, la validité des autres dispositions du contrat n'est en rien modifiée.

13.5. For et droit applicable

Toutes les relations juridiques entre Géographie(s) et le client sont soumises au droit suisse.

Pour tous les litiges découlant des contrats de vente avec Géographie(s), le for juridique est à Vevey. 

13.6. Renoncement aux « class action »

Le client renonce expressément à intenter toute action judiciaire collective (ou class action) à l’encontre de Géographie(s).

13.7. Déclaration concernant les droits d'auteur

Tous les droits, en particulier de propriété intellectuelle, de ces CGV sont réservés à Géographie(s). Toute reproduction, diffusion ou autre utilisation est interdite.

 

Montreux, Février 2021